—Garanties & assurances
Cinq documents.Demandez-les avant de signer.
Vue conceptuelle — image d'intention architecturale, non contractuelle.
Les quatre garanties légales
Garantie de parfait achèvement — 1 an
Elle oblige l'entreprise à réparer tous les désordres signalés, qu'ils aient été consignés au procès-verbal de réception ou révélés dans l'année qui suit. Elle couvre l'ensemble : gros œuvre, finitions, équipements. C'est la garantie la plus large, mais la plus courte.
En pratique : signalez tout par écrit, avec photos et date. Un désordre évoqué au téléphone n'existe pas.
Garantie de bon fonctionnement — 2 ans
Elle porte sur les éléments d'équipement dissociables du bâti : volets, robinetterie, ballon d'eau chaude, portes intérieures, radiateurs. Le critère : peuvent-ils être remplacés sans détériorer le gros œuvre ?
Garantie décennale — 10 ans
Fondée sur l'article 1792 du Code civil, c'est la garantie centrale. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Concrètement : une fissuration structurelle, une infiltration en toiture, un plancher qui bouge, une isolation défaillante rendant le logement inhabitable.
Elle est indifférente au système constructif : elle s'applique aussi bien à une maçonnerie qu'à une ossature métallique. Ce qui n'est pas indifférent, en revanche, ce sont les activités que l'assureur a acceptées de garantir — voir plus bas.
Garantie des vices apparents
Distincte des précédentes : elle vous permet de dénoncer les défauts visibles au moment de la réception. D'où l'importance de la visite de pré-réception, faite tranquillement, liste en main, si possible accompagné.
La dommages-ouvrage, votre assurance
Les trois garanties précédentes sont celles de l'entreprise. L'assurance dommages-ouvrage, elle, est la vôtre : vous devez la souscrire, avant l'ouverture du chantier.
Son intérêt tient en un mot : le préfinancement. En cas de désordre relevant de la décennale, elle finance les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. L'assureur paie, puis se retourne contre qui de droit. Sans elle, vous financez l'expertise et les travaux, et vous attendez la fin de la procédure.
Elle représente couramment un pourcentage de l'ordre de quelques unités du coût de construction. C'est le poste que l'on voudrait supprimer pour tenir un budget, et c'est exactement celui qu'il ne faut pas supprimer — d'autant que son attestation sera réclamée en cas de revente dans les dix ans.
Point d'attention en ossature métallique : certains assureurs interrogent le caractère « courant » de la technique employée. Un procédé couvert par un Avis Technique ou une Appréciation Technique d'Expérimentation lève la difficulté. Posez la question à votre constructeur avant de solliciter un assureur.
La garantie de livraison
Attachée au CCMI, c'est la seule garantie qui vous protège contre la défaillance de l'entreprise pendant le chantier. Un garant — banque ou assureur — s'engage à faire achever la maison au prix et dans les délais convenus, et prend en charge les surcoûts liés au changement d'entreprise.
Sans elle, un dépôt de bilan en cours de chantier vous laisse avec un bâtiment inachevé, des sommes versées et une créance à faire valoir dans une procédure collective.
Vérifiez que l'attestation vous est remise, nominative, avec le montant garanti. Une promesse verbale de garantie n'a aucune valeur.
Le piège des activités déclarées
C'est le point le plus mal connu, et le plus important de cette page.
Une attestation d'assurance décennale ne dit pas seulement « cette entreprise est assurée ». Elle liste les activités garanties : maçonnerie, charpente, couverture, menuiserie, etc. Un sinistre survenant sur une activité qui n'y figure pas peut ne pas être couvert.
Pour une construction à ossature métallique légère, il faut donc vérifier qu'une activité correspondante — construction à ossature métallique, charpente métallique, ou une formulation équivalente couvrant le procédé — figure explicitement sur l'attestation.
Trois réflexes :
- Lire la liste des activités, pas seulement l'en-tête.
- Vérifier la date de validité : une attestation est annuelle.
- Appeler l'assureur si un doute subsiste. Le numéro figure sur l'attestation, et c'est une démarche normale.
Les cinq documents à exiger
- L'attestation d'assurance décennale de l'entreprise, en cours de validité, avec les activités déclarées couvrant la technique employée.
- L'attestation de garantie de livraison, si le projet relève du CCMI.
- L'attestation de responsabilité civile professionnelle.
- L'Avis Technique ou l'ATEx du procédé constructif, le cas échéant — pièce qui simplifie considérablement la souscription de votre dommages-ouvrage.
- Un extrait d'immatriculation récent et les derniers comptes publiés, s'ils sont disponibles. Un constructeur qui accepte cette transparence est un bon signe.
Une entreprise sérieuse fournit ces pièces sans hésiter et sans les faire attendre. C'est un test simple, et il fonctionne.
La réception, point de départ
La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage. C'est aussi le point de départ de toutes les garanties. Trois règles :
- Ne réceptionnez jamais dans l'urgence. Prenez le temps de tout ouvrir, tout tester, tout regarder.
- Consignez chaque réserve au procès-verbal. Ce qui n'y figure pas est réputé accepté.
- Conservez tout : PV de réception, attestations, DOE, notices d'équipement, plans d'exécution. Ce sont les pièces qu'on vous redemandera en cas de sinistre comme à la revente.
Le solde du prix peut être partiellement consigné jusqu'à la levée des réserves. C'est un droit, pas une faveur.
Demandez-nous nos pièces.
Attestations, activités déclarées, procédé constructif : nous les transmettons sur simple demande, avant tout engagement de votre part.

