—Contrat
« Une maison modulaire ne peut pas être en CCMI. »C'est faux.
Vue conceptuelle — image d'intention architecturale, non contractuelle.
Ce qu'est un CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat d'ordre public créé pour protéger un particulier qui fait construire. Il existe en deux versions :
- Avec fourniture de plan — l'entreprise conçoit et construit. C'est la forme la plus protectrice, et celle qui correspond à notre mode d'intervention.
- Sans fourniture de plan — le plan vient d'un tiers, l'entreprise réalise tout ou partie des travaux au-dessus des fondations.
Trois conditions déclenchent son application : vous êtes propriétaire du terrain, il s'agit d'un logement (jusqu'à deux par contrat), et une même entreprise se charge de la construction. Rien de plus.
Pourquoi il s'applique au modulaire
Parce que la loi ne parle pas de matériaux. Elle ne distingue pas le parpaing du bois, ni le chantier traditionnel de la fabrication en atelier. Ce qu'elle encadre, c'est une relation : celle entre un particulier et l'entreprise qui construit sa maison.
La confusion vient d'ailleurs. Beaucoup d'acteurs du modulaire ne vendent pas une maison : ils vendent un produit livré. Ils ne prennent en charge ni le terrain, ni les fondations, ni les raccordements, ni la coordination des lots. Dans ce cas, effectivement, il n'y a pas de CCMI — non pas à cause du mode constructif, mais parce que personne ne se charge de construire la maison au sens de la loi.
Le test est simple : demandez qui signe pour les fondations, le hors d'eau, le second œuvre et les raccordements. Si la réponse est « vous », vous n'achetez pas une maison, vous achetez un module.
Les cinq protections
- Un prix ferme et définitif. Le prix convenu ne peut évoluer que dans les cas prévus au contrat et selon des modalités écrites. Fini les révisions surprises en cours de chantier.
- Une garantie de livraison à prix et délais convenus. C'est la protection majeure : un garant financier — banque ou assureur — s'engage à faire achever la maison si l'entreprise défaille. C'est ce qui vous sépare d'un chantier abandonné.
- Un délai de livraison contractuel, assorti de pénalités de retard.
- Un échéancier de paiement réglementé, qui interdit de payer en avance sur l'avancement réel.
- Un délai de rétractation après réception du contrat signé, et des conditions suspensives — obtention du prêt, du permis, de la garantie de livraison.
L'échéancier réglementé
Le CCMI plafonne ce qui peut être exigé à chaque étape. Les seuils sont fixés par le Code de la construction et de l'habitation ; ils suivent l'avancement réel de la construction :
- à l'ouverture du chantier ;
- à l'achèvement des fondations ;
- à l'achèvement des murs ;
- à la mise hors d'eau ;
- à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- à l'achèvement des travaux d'équipement ;
- à la réception, avec un solde consignable en cas de réserves.
Le point de vigilance propre au hors site : la fabrication en atelier est un investissement engagé avant que quoi que ce soit ne soit visible sur votre terrain. Certaines entreprises demandent un acompte à ce titre. Vérifiez que la structure de paiement reste compatible avec l'échéancier réglementé — c'est précisément le genre de point que la garantie de livraison sécurise.
Cinq pièges à éviter
- La notice descriptive vague. C'est la pièce qui définit ce que vous achetez. « Menuiseries de qualité » ne veut rien dire ; une référence, un coefficient thermique et une couleur, oui.
- Les travaux réservés. Le contrat peut lister des travaux que vous prenez à votre charge. Ils doivent être chiffrés dans le coût total : c'est une obligation, et c'est le principal levier d'affichage d'un prix artificiellement bas.
- L'absence d'étude de sol jointe. Sans elle, le coût des fondations est une hypothèse, pas un engagement.
- Une attestation de décennale sans la bonne activité. Vérifiez que « construction à ossature métallique » ou une formulation équivalente figure explicitement parmi les activités garanties.
- Un garant absent. L'attestation de garantie de livraison doit vous être remise. Pas promise : remise.
Quand ce n'est pas un CCMI
Tous les projets ne relèvent pas du CCMI, et ce n'est pas toujours un problème. Une extension, une surélévation, un studio de jardin ou une rénovation relèvent d'un marché de travaux ou d'un contrat d'entreprise classique. Vous conservez alors la garantie décennale, la biennale et le parfait achèvement — mais pas la garantie de livraison.
Dans ce cas, deux précautions valent d'être prises : un échéancier de paiement adossé à l'avancement réel, et une retenue de garantie jusqu'à la levée des réserves.
Dreams Home Concept intervient en maître d'œuvre, et non en constructeur sous CCMI. Vous signez avec nous un contrat de maîtrise d'œuvre, et un marché de travaux avec chaque entreprise retenue, fabricant des modules compris. Chacune porte sa propre garantie décennale ; la dommages-ouvrage reste obligatoire. La garantie de livraison, elle, n'existe pas dans ce montage : d'où les deux précautions ci-dessus, un échéancier adossé à l'avancement réel et une retenue de garantie jusqu'à la levée des réserves.
Vous comparez plusieurs offres ?
Envoyez-nous les contrats et les notices descriptives que vous avez reçus. Nous vous dirons ce qui manque — même si vous choisissez ensuite quelqu'un d'autre.

